Association des Greffiers et Fonctionnaires de l'Administration Judiciaire du Grand-Duché de Luxembourg, a.s. b. l.

Siège social: Cité Judiciaire, Luxembourg.

STATUTS

[Texte coordonné]

Dénomination et siège

Art. 1^er. L'association est dénommée "Association des Greffiers et Fonctionnaires de l'Administration Judiciaire du Grand-Duché de Luxembourg". Son siège est fixé à Luxembourg, Palais de Justice.

Objet

Art. 2. L'association a pour objet:

a) de sauvegarder et de défendre les intérêts d'ordre professionnel, social, moral et matériel de ses membres;

b) d'étudier les problèmes de la fonction publique en général et ceux des fonctionnaires de l'administration judiciaire en particulier;

c) de promouvoir une entente générale entre tous les fonctionnaires et de développer l'honneur professionnel;

d) de représenter ses membres au sein des organisations syndicales;

e) d'agir comme représentation du personnel conformément au "Statut général des Fonctionnaires de l'État".

L'association pourra s'affilier à des associations nationales et internationales apparentées et collaborer avec celles-ci. L'association est une organisation professionnelle qui mène son action en dehors de toute considération d'ordre politique et idéologique.

Affiliation, exclusion, démission

Art. 3. La qualité de membre s'obtient par affiliation individuelle à condition que l'intéressé soit fonctionnaire en activité de service ou en retraite de l'administration judiciaire et s'acquitte de la cotisation annuelle qui ne pourra excéder mille francs.

La qualité de membre se perd par la démission, le défaut de paiement de la cotisation annuelle ou par l'exclusion du membre prononcée par l'assemblée générale à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Le nombre minimum des associés ne pourra être inférieur à vingt.

Administration

Art. 4. L'activité de l'association s'exerce à travers ses organes, à savoir:

a) l'assemblée générale ordinaire ou extraordinaire;

b) le conseil d'administration et le comité de travail.

L'assemblée générale

Art. 5. L'assemblée générale représente l'ensemble des membres. Elle est souveraine dans ses décisions. Tous les membres ont le droit de vote.

Une délibération de l'assemblée générale est nécessaire pour les objets désignés à l'art. 4 de la loi du 21 avril 1928 et pour:

a) l'élection d'un président et de deux vice-présidents du conseil d'administration;

b) la fixation de la cotisation annuelle;

c) l'approbation des rapports de gestion et d'activité du conseil d'administration;

d) la nomination de deux vérificateurs de caisse.

L'assemblée générale peut être réunie extraordinairement autant de fois que l'intérêt de l'association l'exige. Elle doit l'être sur demande motivée d'un cinquième des membres. Dans ce dernier cas, la réunion de l'assemblée générale doit avoir lieu dans le mois.

Il ne peut être pris de décision ou de résolution que sur les objets figurant à l'ordre du jour qui sera arrêté par le conseil d'administration et porté à l'avance à la connaissance des membres, à moins que la majorité des membres présents ou représentés à l'assemblée n'en décide autrement.

Les convocations individuelles doivent être expédiées au moins huit jours avant la réunion.

Les interpellations individuelles doivent être soumises au conseil d'administration au moins trois jours avant la date de l'assemblée générale.

Le vote à l'assemblée générale se fait par membre. En cas d'empêchement, le membre pourra se faire représenter par un autre membre moyennant une procuration écrite, sans que le nombre des mandats par membre puisse dépasser cinq.

L'assemblée générale ne peut valablement délibérer que si au moins la moitié des membres est présente ou représentée. Dans le cas contraire, une nouvelle assemblée est convoquée dans la quinzaine cette assemblée peut statuer valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

L'assemblée générale décide si le vote a lieu par acclamation, à main levée ou au secret. Le vote doit être secret, lorsque des personnes y sont impliquées.

Le président et les deux vice-présidents sont élus chacun par vote séparé à la majorité absolue des suffrages émis. Si la majorité absolue n'est pas acquise au premier tour de scrutin, un deuxième tour de scrutin décide entre les deux candidats les mieux placés. Au deuxième tour de scrutin est élu le candidat obtenant le plus de voix et en cas de parité des voix, le candidat le plus âgé.

Les membres du conseil d'administration autres que le président et les vice-présidents sont élus à la majorité relative des voix. En cas de parité des voix, les candidats les plus âgés sont proclamés élus jusqu'à concurrence de l'effectif du conseil d'administration.

Les autres décisions des assemblées générales sont prises à la majorité relative des suffrages exprimés. En cas de partage des voix, la proposition est rejetée. Les décisions prises à l'assemblée générale annuelle sont portées à la connaissance des membres de l'association et des tiers intéressés par lettres missives.

Le Conseil d'Administration et le comité de travail

Art. 6. L’association est administrée par un conseil d’administration qui se compose de trois à sept membres élus pour une durée de trois ans, ainsi que d’un président et de deux vice-présidents élus également pour une durée de trois ans.

Les mandats des membres du conseil d'administration sont renouvelables.

Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si les deux tiers de ses membres au moins sont présents. Toutes les décisions sont prises à la majorité des voix, en cas d'égalité des voix, celle du président sera prépondérante

Le conseil d'administration est autorisé à soumettre à un référendum les décisions non réservées expressément à l'assemblée générale.

Le conseil d'administration convoque les assemblées générales et soumet son rapport d'activité à l'assemblée générale ordinaire qui se réunit annuellement au cours du premier trimestre. Il est chargé l'étudier les problèmes professionnels, sociaux, moraux et matériels des membres de l'association.

Le conseil d'administration procède par vote secret à l'élection d'un secrétaire, d'un secrétaire-adjoint et d'un trésorier qui forment ensemble avec le président et les vice-présidents élus par l'assemblée générale, le comité de travail. Ce comité est chargé de préparer les décisions du conseil d'administration et de représenter l'association dans la limite des pouvoirs qui lui sont conférés par le conseil d'administration. Il désigne en outre les membres chargés d'accepter les candidatures pour le conseil d'administration. Le président dirige les travaux et les débats des réunions et assemblées. En cas d'empêchement il est remplacé par l'un des vice-présidents ou, à défaut de ces derniers, par le membre plus âgé du conseil d'administration.

Le secrétaire et le secrétaire-adjoint sont chargés de la rédaction des documents de l'association, des procès-verbaux des assemblées et réunions.

Les documents et correspondances qui engagent la responsabilité de l'association sont signés et contresignés par le président et le secrétaire ou leurs représentants.

Le trésorier est chargé de la gestion financière de l'association et effectue le paiement des factures visées au préalable par le président ou le secrétaire. A la fin de chaque exercice, qui est l'année du calendrier, le trésorier présente le compte financier au conseil d'administration.

Pour des raisons graves le conseil d'administration peut, à la majorité des deux tiers de ses membres, prononcer la suspension d'un de ses membres. La prochaine assemblée générale statuera définitivement à ce sujet.

Modification des statuts

Art. 7. Les modifications des statuts se font d'après les dispositions de la loi du 21 avril 1928.

Dissolution de l'association

Art. 8. La dissolution de l'association peut être prononcée par l'assemblée générale, réunie extraordinairement et expressément à cette fin, conformément à l'art. 20 de la loi du 21 avril 1928.

En cas de dissolution le patrimoine de l'association sera versé à la Croix Rouge Luxembourgeoise.