Chronologie de l'injonction de payer européenne

• 20 décembre 2003: La Commission des Communautés Européennes présente à Bruxelles le "Livre vert sur une procédure européenne d'injonction de payer et sur des mesures visant à simplifier et à accélérer le règlement des litiges portant sur des montants de faible importance".
  Le Livre vert lance en la matière une consultation avec toutes les parties intéressées sur les mesures qui peuvent être mises en œuvre au niveau communautaire.
• 16 mai 2003: A.G.F.A.J. présente son avis et ses observations au dit "Livre vert".
• 26 juin 2003: Hearing à la Commission des Communautés Européennes à Bruxelles.
  L'Union européenne des greffiers (E.U.R.) y est représentée.
• 22 septembre 2003: La Commission des Communautés Européennes a émis une proposition de règlement officielle en matière d'injonction de payer européenne.
• 7 novembre 2003: Présentation de la contribution de l'E.U.R. au “Livre vert” à Ragusa/Sicile/Italie.
  Le groupe de travail de l'E.U.R. décide d'émettre un 2e avis uniquement sur la question 10 du Livre vert sur l'injonction de payer européenne. Les observations de tous les pays membres de l'E.U.R. seront pris en compte.
• 12 décembre 2008: Mise en service de l'injonction de payer européenne