Association des Greffiers et Fonctionnaires de l'Administration Judiciaire du Grand-Duché de Luxembourg a.s.b.l.

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[ Fin | Cour administrative | Tribunal administratif | Cour supérieure de justice | Cour de cassation | Cour constitutionnelle | Cour d'appel | Cour militaire | Parquet général | Tribunaux d'arrondissement | Justices de paix ]

L'ORGANISATION JUDICIAIRE
au Grand-Duché de Luxembourg

JURIDICTIONS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF


COUR ADMINISTRATIVE

Composition:

un Président

un Vice-président

un Premier Conseiller

deux Conseillers

cinq Conseillers Suppléants

La Cour administrative siège et rend ses décisions au nombre de trois membres.

Greffe: 

(greffe commun de la Cour administrative et du Tribunal administratif)

un Greffier en chef

des Greffiers

Compétence:

La Cour administrative statue en 2e instance en matière administrative. 


TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Composition:

un Président

un Premier Vice-président

un Vice-président

deux Premiers Juges

deux Juges

neuf Juges Suppléants

Le tribunal administratif comprend 2 chambres.

Le tribunal administratif siège et rend ses décisions au nombre de trois membres.

Greffe: 

(greffe commun de la Cour administrative et du Tribunal administratif)

un Greffier en chef

des Greffiers

Compétence:

Le tribunal administratif statue sur les recours dirigés pour incompétence, excès et détournement de pouvoir, violation de la loi ou des formes destinées à protéger les intérêts privés, contre toutes les décisions administratives à l'égard desquelles aucun autre recours n'est admissible d'après les lois et règlements.

COURS ET TRIBUNAUX


COUR SUPÉRIEURE DE JUSTICE

Composition:

un Président

deux Conseillers à la Cour de cassation

neuf Présidents de Chambre à la Cour d'appel

dix Premiers Conseillers

dix Conseillers à la Cour d'appel

Greffe:

un Greffier en chef 
(fait également le service de Greffier de la Cour de cassation)

des Greffiers

Compétence:

les affaires dont la Cour d'appel ou la Cour supérieure de justice ont à s'occuper en assemblée générale

les accusations admises contre les membres du gouvernement

les règlements de conflits d'attribution

les actions disciplinaires contre les magistrats

les accusations portées par la Chambre des députés contre les membres de la Commission des Communautés Européennes (9 juges)


Cour de Cassation

Composition:

une chambre à cinq juges

Greffe:

Le Greffier en chef de la Cour supérieure de justice fait également le service de greffier de la Cour de cassation


Cour Constitutionnelle

Composition:

(neuf membres)

un Président

un Vice-président

sept Conseillers

Le Président de la Cour supérieure de justice est Président de la Cour constitutionnelle

Le Président de la Cour administrative est Vice-président de la Cour constitutionnelle

Deux conseillers à la Cour de cassation sont membres

La Cour constitutionnelle siège et rend ses arrêts en formation de cinq membres

Greffe:

Le greffe de la Cour supérieure de justice fait fonction de greffe de la Cour constitutionnelle

Compétence:

La Cour constitutionnelle statue sur la conformité des lois à la Constitution


Cour d'appel 

Composition:

(9 chambres, siège : 3 conseillers)

La Chambre du conseil de la Cour d'appel (3 conseillers) 

Greffe:

?

Compétence:

affaires civiles, de divorce

affaires de jeunesse

affaires de référés

affaires commerciales

affaires criminelles (5 conseillers)

affaires correctionnelles

affaires du Tribunal du travail (2e instance)


Cour militaire


Parquet GÉnÉral

Composition:

un Procureur Général d'État

un Procureur Général d'État adjoint

trois Premiers Avocats Généraux

quatre Avocats Généraux

un Substitut

Secrétariat du Parquet Général


TRIBUNAUX D'ARRONDISSEMENT


LUXEMBOURG

Composition:

un Président

trois premiers Vice-présidents

 quatorze Vice-présidents

un Juge d'instruction directeur

sept juges d'instruction

un Juge directeur du tribunal 
de la jeunesse et des tutelles

un Juge de la jeunesse

deux Juges des tutelles

dix-huit Premiers Juges

vingt-six Juges

quatorze Juges suppléants

15 chambres
  dont chacune siège à 3 juges

Cabinet d'instruction

Greffe:

un Greffier en chef

un Greffier en chef adjoint

des Greffiers


DIEKIRCH

Composition:

un Président

un premier Vice-président

un Vice-président

 

un Juge d'instruction

 


un Juge de la jeunesse

un Juge des tutelles

 

deux Juges

trois Juges suppléants

7 chambres


Cabinet d'instruction

Greffe:

un Greffier en chef

 

des Greffiers


Parquet du Tribunal d'arrondissement

un Procureur d'État

des Procureurs d'État adjoints

des Substituts

Secrétariat du Parquet


Parquet du Tribunal d'arrondissement

un Procureur d'État

 

des Substituts

Secrétariat du Parquet


Compétence :

- Affaires civiles et commerciales (³ 10.000 € et les appels)

Affaires de bail à loyer (appels Justice de paix de 750 € à 10.000 €)

Affaires de divorce

Affaires de référés

Affaires de jeunesse et de tutelles

Affaires correctionnelles et criminelles

Affaires du cabinet d'instruction

État civil

Ordonnances de paiement (³ 10.000 €)


JUSTICES DE PAIX


LUXEMBOURG

4 cantons

8 communes


ESCH/ALZETTE

1 canton

3 communes


DIEKIRCH

6 cantons


Composition:

un Juge de paix directeur

un Juge de paix directeur adjoint

des Juges de paix

Greffe:

un Greffier en chef

des Greffiers

Compétence:

Juridiction du travail

Tribunal de police

Affaires civiles et commerciales (< 10.000 €)

Affaires de bail à loyer (illimité)

Saisies-arrêts sur salaire (illimité)

Ordonnances de paiement (< 10.000 €)
 

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